Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 Octobre 2023

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme AvisJuridiques, exploitée par AvisJuridiques inc., vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

AvisJuridiques est une plateforme d'information juridique propulsée par l'intelligence artificielle, spécialisée dans le droit québécois et canadien. Le service permet aux utilisateurs de poser des questions juridiques et de recevoir des informations générales générées par IA.

Important : Les réponses fournies par la plateforme sont générées par une intelligence artificielle et ont un caractère purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas des conseils juridiques professionnels et ne remplacent pas la consultation d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel du droit.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser les services de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant une adresse courriel valide. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité survenant sous votre compte.

4. Tarification et paiement

La plateforme propose deux formules :

  • À la carte : 2 $ CAD par conversation, donnant accès à une consultation complète sur un sujet.
  • Abonnement illimité : 19 $ CAD par mois, offrant un accès illimité aux conversations et sujets.

Les paiements sont traités de manière sécurisée. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable aux utilisateurs abonnés. Les taxes applicables sont en sus.

5. Utilisation acceptable

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes lors de votre inscription.
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
  • Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser le contenu généré sans autorisation.
  • Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour accéder au service.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme (design, logo, interface, code source) est la propriété exclusive d'AvisJuridiques inc. Les textes de loi cités dans les réponses sont du domaine public. Le contenu généré par l'IA en réponse à vos questions vous est fourni sous licence d'utilisation personnelle et non commerciale.

7. Limitation de responsabilité

AvisJuridiques inc. ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation des informations fournies par la plateforme. L'utilisateur reconnaît que :

  • Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions.
  • Les informations fournies ne remplacent pas un avis juridique professionnel.
  • Toute décision prise sur la base des informations obtenues relève de sa seule responsabilité.

8. Protection des données

Vos données personnelles et vos conversations sont protégées conformément à la Loi 25 du Québec. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. En cas d'abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. AvisJuridiques inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.

10. Modifications des conditions

AvisJuridiques inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif par courriel ou via la plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Joliette, Québec.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :
AvisJuridiques inc.
Courriel : info@avisjuridiques.ca
Téléphone : 450-944-3123

AvisJuridiques est un outil d'information propulsé par l'IA. Les avis fournis ne constituent pas des conseils juridiques professionnels. Consultez un avocat pour toute décision importante.